NATINF 538
Délit
Participation frauduleuse a l'assemblee des obligataires par dirigeant de societe
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 538 correspond à l'infraction de « participation frauduleuse a l'assemblee des obligataires par dirigeant de societe ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.245-12 2°, ART.L.245-15, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.245-15, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.