Participation illégale à l'assemblée des obligataires par dirigeant de société
Peine encourue
Prévue par l’art. L245-12 du code de commerce
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.245-12 2°, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE.
- Art. L245-12 du code de commerce Légifrance Codes liés
- Art. L245-16 du code de commerce Légifrance Codes liés
- Art. L245-17 du code de commerce Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.245-12, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
- Art. L245-12 du code de commerce Légifrance Codes liés
- Art. L249-1 du code de commerce Légifrance Codes liés
Article L245-12 du Code de commerce
Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait : 1° Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les gérants, les commissaires aux comptes, les membres du conseil de surveillance ou les employés de la société débitrice ou de la société garante de tout ou partie des engagements de la société débitrice ainsi que pour leurs ascendants, descendants ou conjoints de représenter des obligataires à leur assemblée générale, ou d'accepter d'être les représentants de la masse des obligataires ; 2° Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés détenant au moins 10 % du capital des sociétés débitrices, de prendre part à l'assemblée générale des obligataires à raison des obligations détenues par ces sociétés.
Article L245-16 du Code de commerce
Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs, les directeurs généraux et les gérants de sociétés par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.
Article L245-17 du Code de commerce
Les peines prévues par les articles L. 245-1 à L. 245-15 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93. Les dispositions de l'article L. 245-16 sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
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Le code NATINF 533 correspond à l’infraction de « participation illegale a l'assemblee des obligataires par dirigeant de societe ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.245-12 2°, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE et réprimé par ART.L.245-12, ART.L.249-1 C.COMMERCE. La peine encourue est fixée par art. L245-12 du code de commerce.
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