NATINF 374
Délit
Expedition de correspondance a decouvert contenant une diffamation - p&t
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 374 correspond à l'infraction de « expedition de correspondance a decouvert contenant une diffamation - p&t ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.1 AL.1 LOI DU 11/06/1887. et réprimé(e) par ART.1 AL.1 LOI DU 11/06/1887. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.