NATINF 414
Délit
Fourniture de faux renseignements lors d'enquete en vue d'une inscription au registre ou de la delivrance de titre administratif d'exploitation de vehicules de transport routier
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 414 correspond à l'infraction de « fourniture de faux renseignements lors d'enquete en vue d'une inscription au registre ou de la delivrance de titre administratif d'exploitation de vehicules de transport routier ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3452-9 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.3452-9 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.