NATINF 450
Délit
Representation ou mise en circulation d'une oeuvre cinematographique en violation des conditions mentionnees dans son visa d'exploitation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 450 correspond à l'infraction de « representation ou mise en circulation d'une oeuvre cinematographique en violation des conditions mentionnees dans son visa d'exploitation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.432-1, ART.L.211-1 C.CINEMA. et réprimé(e) par ART.L.432-1, ART.L.432-3 C.CINEMA. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.