Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

17 168 infractions au total — page 4 sur 172

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1166 Provocation non suivie d'effet a un rassemblement pour faire pression sur le parlement Délit —
NATINF 1168 Provocation directe non suivie d'effet a un attroupement arme Délit —
NATINF 1170 Vote avec usurpation du nom ou de la qualite d'un electeur inscrit Délit —
NATINF 1171 Vote apres inscription sur la liste electorale sous un faux nom ou sous une fausse qualite Délit —
NATINF 1172 Vote apres inscription sur la liste electorale malgre incapacite Délit —
NATINF 1173 Inscription indue sur une liste electorale par declaration frauduleuse ou faux certificat Délit —
NATINF 1174 Lecture, par un scrutateur, d'un nom autre que celui inscrit sur le bulletin de vote Délit —
NATINF 1175 Detournement de suffrage d'electeur par manoeuvre frauduleuse Délit —
NATINF 1176 Provocation a l'abstention de vote par manoeuvre frauduleuse Délit —
NATINF 1177 Inscription sur une liste electorale sous un faux nom ou une fausse qualite Délit —
NATINF 1178 Dissimulation d'incapacite lors d'une inscription sur une liste electorale Délit —
NATINF 1179 Obtention d'inscription sur plusieurs listes electorales Délit —
NATINF 1184 Inscription ou radiation indue et frauduleuse d'un citoyen sur une liste electorale Délit —
NATINF 1185 Vote malgre decheance du droit de vote Délit —
NATINF 1187 Vote multiple Délit —
NATINF 1188 Alteration, soustraction ou addition de bulletin de vote par un scrutateur Délit —
NATINF 1189 Non respect d'un mandat electoral Délit —
NATINF 1191 Trouble des operations electorales par attroupement, clameur ou menace Délit —
NATINF 1192 Irruption avec violence dans un college electoral en vue d'empecher un choix Délit —
NATINF 1193 Entrave, par voie de fait ou menace, aux operations electorales avec violation scrutin par membre d'un college electoral Délit —
NATINF 1194 Entrave, par voie de fait ou menace, aux operations electorales par membre d'un college electoral Délit —
NATINF 1195 Outrage ou violence envers bureau de vote par membre de college electoral avec violation de scrutin Délit —
NATINF 1196 Outrage ou violence envers un bureau de vote par membre d'un college electoral Délit —
NATINF 1197 Enlevement d'une urne contenant les suffrages non depouilles Délit —
NATINF 1198 Obtention de suffrage ou d'abstention de vote a l'aide de don ou promesse Délit —
NATINF 1199 Sollicitation ou agrement de don ou promesse pour influencer un vote Délit —
NATINF 1200 Pression exercee par menace ou violence sur un electeur pour influencer son vote Délit —
NATINF 1201 Don ou promesse a une collectivite en vue d'influencer le vote d'un college electoral Délit —
NATINF 1202 Sollicitation ou agrement de don ou promesse, par fonctionnaire, pour influencer un vote Délit —
NATINF 1203 Obtention de suffrage ou abstention de vote par don ou promesse - fonctionnaire public Délit —
NATINF 1204 Pression exercee avec menace ou violence par fonctionnaire sur un electeur pour influencer son vote Délit —
NATINF 1205 Don ou promesse par fonctionnaire a une collectivite pour influencer le vote d'un college electoral Délit —
NATINF 1206 Manoeuvre frauduleuse tendant a l'exercice irregulier d'un vote par procuration Délit —
NATINF 1207 Manoeuvre frauduleuse pour enfreindre l'annulation de plein droit d'une procuration electorale Délit —
NATINF 1208 Manoeuvre frauduleuse tendant a enfreindre les conditions de vote d'un mandataire (elections) Délit —
NATINF 1209 Manoeuvre frauduleuse pour enfreindre la limitation du nombre des procurations par mandataire Délit —
NATINF 1210 Manoeuvre frauduleuse tendant a enfreindre les regles de capacite d'un mandataire (elections) Délit —
NATINF 1212 Delivrance ou production frauduleuse de certificat electoral par fonctionnaire Délit —
NATINF 1213 Delivrance ou production frauduleuse de certificat d'inscription ou de radiation d'une liste electorale Délit —
NATINF 1214 Atteinte au fonctionnement de machine a voter pour empecher le vote ou fausser les resultats Délit —
NATINF 1216 Premiere publication ou diffusion d'un sondage lie au debat electoral sans les indications obligatoires Délit —
NATINF 1218 Publication ou diffusion de sondage lie au debat electoral sans depot prealable d'une notice complete Délit —
NATINF 1219 Publication ou diffusion d'un sondage lie au debat electoral non conforme aux regles assurant son objectivite et sa qualite Délit —
NATINF 1221 Realisation de sondage lie au debat electoral sans declaration prealable a la commission des sondages Délit —
NATINF 1222 Publication ou diffusion de resultats d'un sondage lie au debat electoral realise par un organisme non declare a la commission des sondages Délit —
NATINF 1223 Publication, diffusion ou commentaire d'un sondage electoral la veille ou le jour du scrutin Délit —
NATINF 1224 Refus de publier ou diffuser une mise au point relative a un sondage lie au debat electoral demandee par la commission des sondages Délit —
NATINF 1225 Distribution de bulletins de vote ou de documents de propagande electorale la veille ou le jour d'un scrutin Délit —
NATINF 1226 Communication au public par voie electronique de message de propagande electorale la veille ou le jour d'un scrutin Délit —
NATINF 1227 Communication au public de resultat d'election avant la fermeture du dernier bureau de vote Délit —
NATINF 1229 Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une radiation ou d'une mention complementaire ou rectificative au registre du commerce et des societes Délit —
NATINF 1232 Utilisation dans un spectacle d'animal dont les caracteristiques ont ete modifiees par medicament ou chirurgie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1234 Utilisation d'animal dans des jeux ou attractions publics pouvant donner lieu a mauvais traitements Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1235 Utilisation dans un jeu d'animal comme cible vivante avec projectile vulnerant ou mortel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1241 Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique Délit —
NATINF 1247 Conduite de vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire) Délit — · 6 pts
NATINF 1266 Blessures involontaires avec incapacite inferieure ou egale a 3 mois Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1267 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois Délit —
NATINF 1268 Homicide involontaire Délit —
NATINF 1274 Vente a credit avec prise en charge totale ou partielle des frais a un prix superieur au prix au comptant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1275 Non remboursement des sommes versees en cas de resolution de plein droit d'un contrat de credit a la consommation Délit —
NATINF 1276 Enregistrement sur fichier du nom des personnes usant de leur droit de retractation - credit a la consommation Délit —
NATINF 1277 Obtention d'effet de commerce par un preteur lors d'une operation de credit a la consommation Délit —
NATINF 1278 Ouverture d'un credit a la consommation sans remise prealable d'une offre de contrat conforme a chaque partie au contrat Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1280 Obtention de signature d'offre prealable de credit d'un montant total superieur a la valeur payable a credit du bien achete ou de la prestation de service fournie Délit —
NATINF 1281 Obtention par un preteur ou vendeur a credit d'autorisation de prelevement prenant effet avant le contrat de credit Délit —
NATINF 1282 Perception par un preteur d'un paiement avant expiration du delai de retractation - credit a la consommation Délit —
NATINF 1283 Sollicitation de paiement par un preteur avant expiration du delai de retractation - credit a la consommation Délit —
NATINF 1284 Perception par un vendeur ou prestataire de service a credit d'un paiement avant l'expiration du delai de retractation Délit —
NATINF 1285 Publicite non conforme pour un credit a la consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1287 Emploi de travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite Délit —
NATINF 1288 Changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite Délit —
NATINF 1289 Emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite Délit —
NATINF 1290 Reprise d'activite par un travailleur apres un arret travail de 21 jours sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite Délit —
NATINF 1293 Mise en circulation de monnaie non autorisee en vue de remplacer la monnaie ayant cours legal Délit —
NATINF 1300 Fabrication d'imprime ressemblant aux imprimes officiels Délit —
NATINF 1301 Alteration de timbre-poste pour les soustraire a l'obliteration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1319 Fraude dans un examen ou un concours public Délit —
NATINF 1320 Fabrication, distribution ou vente de timbre, sceau, cachet ou marque pouvant etre confondus avec des timbres, sceaux, cachets ou marques officiels Délit —
NATINF 1321 Fabrication illegale de sceau, timbre, cachet ou marque officiel Délit —
NATINF 1324 Passation d'ecriture inexacte ou fictive dans un document comptable - fraude fiscale Délit —
NATINF 1329 Refus de remettre a la monnaie de paris des monnaies contrefaites ou falsifiees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1330 Refus de remettre a la banque de france des billets contrefaits ou falsifies Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1331 Omission d'ecriture dans un document comptable - fraude fiscale Délit —
NATINF 1334 Usage illegal de marque distinctive reservee a la vente de publication ou objet dans un but philanthropique Délit —
NATINF 1335 Usage abusif de marque distinctive reservee a la vente de publication ou objet dans un but philanthropique Délit —
NATINF 1336 Tromperie sur le caractere faussement philanthropique d'une vente de publication ou d'objet Délit —
NATINF 1337 Delivrance d'une commission lors d'une vente au detail et a domicile de publication ou d'objet dans un but philanthropique Délit —
NATINF 1338 Perception d'une commission lors d'une vente au detail et a domicile de publication ou d'objet dans un but philanthropique Délit —
NATINF 1346 Atteinte a l'exercice regulier des fonctions de conseiller prud'homme Délit —
NATINF 1347 Atteinte a la libre designation des candidats a la nomination des conseillers prud'hommes Délit —
NATINF 1348 Atteinte a l'independance des conseillers prud'hommes Délit —
NATINF 1357 Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par un particulier pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique Délit —
NATINF 1359 Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte facilite par sa fonction ou son activite Délit —
NATINF 1361 Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte facilite par sa fonction ou son activite Délit —
NATINF 1366 Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a un particulier pour qu'il abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique Délit —
NATINF 1368 Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite Délit —
NATINF 1373 Deni de justice Délit —
NATINF 1378 Hebergement de travailleur dans un local a usage industriel ou commercial - hygiene du travail Délit —
NATINF 1380 Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - reprise d'activite d'un etablissement apres cessation Contravention de classe 4 135 €

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Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations