NATINF 433
Délit
Penetration sur un champ de course malgre une mesure d'exclusion
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 433 correspond à l'infraction de « penetration sur un champ de course malgre une mesure d'exclusion ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.2,ART.1 LOI 42-737 DU 01/09/1942. et réprimé(e) par ART.2 LOI 42-737 DU 01/09/1942. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.