NATINF 507 Délit Code pénal

Recel de faux document administratif

Peine encourue

Prévue par l’art. 321-1 du code pénal

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

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Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.441-2 AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL.

Répression

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article 321-1 du Code pénal

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.


Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.


Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.


Article 441-2 du Code pénal

Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.


L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.


Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :


1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;


2° Soit de manière habituelle ;


3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.


Article 441-1 du Code pénal

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.


Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Les 134 codes de l'article 321-1

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 507 correspond à l’infraction de « recel de faux document administratif ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.441-2 AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL et réprimé par ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 321-1 du code pénal.

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