NATINF 401 Délit Code des transports

Exercice de l'activité de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre

Peine encourue

1 an d'emprisonnement et15 000 €d'amende

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. L3452-6 du code des transports.

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.3452-6 1°, ART.L.3211-1, ART.R.3211-1, ART.R.3211-7, ART.R.3211-8, ART.R.3211-13, ART.R.3211-18 C.TRANSPORTS. ART.16 REGLT.CE 1071/2009 DU 21/10/2009.

Répression

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Article L3452-6 du Code des transports

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende :

1° Le fait d'exercer une activité de transporteur public routier, de déménageur, de loueur de véhicules industriels avec conducteur, alors que l'entreprise n'y a pas été autorisée en application des articles L. 3113-1, L. 3211-1 et L. 3411-1, du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, d'un accord bilatéral conclu avec un Etat tiers, de tout autre accord international ou, à défaut d'un tel accord, d'une décision expresse de l'autorité administrative. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus ;

2° Le fait d'utiliser une autorisation, une licence ou une copie conforme délivrée pour l'exercice d'une activité réglementée de transport, de location de véhicules industriels avec conducteur, alors que ce titre est périmé, a été suspendu ou est utilisé bien qu'il ait fait l'objet d'une déclaration de perte et ait été remplacé par un titre de même nature ;

3° Le fait de refuser d'exécuter une sanction administrative prononcée en application des articles L. 3452-1 et L. 3452-2, au titre de l'activité de transporteur routier, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur ;

4° Le fait de mettre en circulation un véhicule pendant la période d'immobilisation administrative en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3452-2. Le tribunal peut, en outre, prononcer les peines complémentaires suivantes :

a) L'immobilisation pendant une durée d'un an au plus du véhicule objet de l'infraction ou d'un véhicule d'un poids maximum autorisé équivalent ;

b) L'affichage ou la diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;

5° Le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France ou, dans le cas de services occasionnels ou réguliers, pour une entreprise de transport de personnes non établie en France, d'effectuer, sans y être admise, un transport intérieur dit de cabotage au sens des règlements (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus.

6° Le fait, pour une entreprise de transport public routier de personnes, établie ou non en France, d'effectuer un transport en infraction à l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 3111-18 ou aux interdictions et limitations édictées en application du second alinéa du même article L. 3111-18, ou sans respecter les délais mentionnés à l'article L. 3111-20. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer ou de faire effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée maximale d'un an.

Article L3211-1 du Code des transports

L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur peut être subordonné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle ainsi qu'à l'inscription à un registre tenu par les autorités de l'Etat.

L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les données fiscales nécessaires pour lui permettre d'apprécier la capacité financière des entreprises inscrites au registre prévu au premier alinéa.

Article R3211-1 du Code des transports


Le présent chapitre s'applique aux entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, utilisant des véhicules motorisés, y compris ceux dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/ h.

Article R3211-7 du Code des transports


L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, formule une demande d'autorisation en ce sens auprès du préfet de la région où elle a ou souhaite avoir son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal. Celui-ci dispose d'un délai de trois mois, éventuellement prorogeable d'un mois dans l'hypothèse où le dossier présenté à l'appui de la demande s'avère incomplet, pour se prononcer sur cette demande.
Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer la profession lorsqu'elle satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle prévues aux articles R. 3211-19 à R. 3211-42.

Article R3211-8 du Code des transports

Les entreprises établies en France, autorisées en vertu de l'article R. 3211-7 à exercer une activité de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat et inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route dans les conditions prévues à l'article R. 3211-9.

Article R3211-13 du Code des transports


Lorsque, pour quelque motif que ce soit, l'entreprise cesse son activité de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ou que disparaît son établissement tel que défini à l'article R. 3211-19, ou lorsqu'elle ne dispose plus depuis au moins un an des titres dénommés copies certifiées conformes de licence communautaire valide ou de copies certifiées conformes de licence de transport intérieur valide, le préfet de région lui retire l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et la radie du registre électronique national des entreprises de transport par route.

Article R3211-18 du Code des transports


La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur mentionnées à l'article R. 3211-12 et celui des copies certifiées conformes correspondantes.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Les 18 codes de l'article L3452-6

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

402 Exercice de l'activité de loueur de véhicule industriel avec conducteur destiné au transport routier de marchandises sans inscription au registre 1 an · 15 000 € 7608 Utilisation d'une licence, d'une copie conforme ou d'une autorisation de transport routier perimee, suspendue ou déclarée perdue 1 an · 15 000 € 11991 Exercice de l'activité de transporteur public routier de personnes sans inscription au registre des transporteurs - entreprise résidant en france 1 an · 15 000 € 22101 Transport public routier de marchandises avec une licence non valable par une entreprise inscrite au registre 1 an · 15 000 € 22102 Transport public routier de marchandises sans titre administratif de transport valable par une entreprise non residente 1 an · 15 000 € 22103 Location de véhicule industriel avec conducteur destiné au transport routier de marchandises sans licence valable par une entreprise inscrite au registre 1 an · 15 000 € 22104 Transport public routier de marchandises malgré une sanction administrative de retrait de copie conforme de la licence 1 an · 15 000 € 22105 Location de véhicule industriel avec conducteur destiné au transport de marchandises malgré une sanction administrative de retrait de copie conforme de la licence 1 an · 15 000 € 22106 Mise en circulation d'un véhicule de transport routier de marchandises malgré immobilisation administrative prononcée par le préfet 1 an · 15 000 € 22110 Exercice de l'activité de transporteur public routier de personnes sans autorisation ou licence valable - entreprise non établie en france 1 an · 15 000 € 22111 Transport public routier de personnes malgré une sanction administrative de retrait de la licence ou de l'autorisation 1 an · 15 000 € 27606 Transport intérieur routier de marchandises effectué par une entreprise non établie en france sans y être autorisée : cabotage illégal 1 an · 15 000 €

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 401 correspond à l’infraction de « exercice de l'activite de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.3452-6 1°, ART.L.3211-1, ART.R.3211-1, ART.R.3211-7, ART.R.3211-8, ART.R.3211-13, ART.R.3211-18 C.TRANSPORTS. ART.16 REGLT.CE 1071/2009 DU 21/10/2009 et réprimé par ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS. L’auteur encourt jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (Art. L3452-6 du code des transports).

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