NATINF 529
Délit
Repartition de dividendes fictifs dans une societe par actions
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 529 correspond à l'infraction de « repartition de dividendes fictifs dans une societe par actions ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.242-6 1°, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.242-6 AL.1,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.