Recel de faux en écriture
Peine encourue
Prévue par l’art. 321-1 du code pénal
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.441-1 AL.1 C.PENAL.
- Art. 321-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 441-1 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 321-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-3 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-9 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-10 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 441-10 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 321-1 du Code pénal
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 441-1 du Code pénal
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Les 134 codes de l'article 321-1Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Recel de faux en écriture publique ou authentique
70DélitUsage de faux en écriture
3 ans · 45 000 € 21582DélitUsage de faux en écriture par personne morale
225 000 € 11643DélitFaux en écriture publique ou authentique
10 ans · 150 000 € 11644DélitUsage de faux en écriture publique ou authentique
11645CrimeFaux en écriture publique ou authentique par un dépositaire de l'autorité publique
11646CrimeFaux en écriture publique ou authentique par un charge de mission de service public
11647CrimeUsage de faux en écriture publique ou authentique par un dépositaire de l'autorité publique
En résumé
Le code NATINF 499 correspond à l’infraction de « recel de faux en ecriture ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.441-1 AL.1 C.PENAL et réprimé par ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 321-1 du code pénal.
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