NATINF 436 Délit Code du service national

Non réception ou destruction volontaire de document d'appel au service national

Peine encourue

1 an d'emprisonnement et3 750 €d'amende

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. L133 du code du service national.

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.133 C.SERV.NAT.

Répression

ART.L.133 C.SERV.NAT.

Article L133 du Code du service national

Tout assujetti au service national qui a refusé ou s'est mis dans l'impossibilité de recevoir sa carte du service national, son livret individuel, son titre ou tout autre document d'appel ou qui a détruit volontairement ces pièces après les avoir reçues ou qui a renvoyé ou s'est mis volontairement dans l'impossibilité de présenter ces pièces est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement et peut, en outre, être interdit pendant cinq ans au plus des droits énumérés à l'article 131-26 du code pénal.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 436 correspond à l’infraction de « non reception ou destruction volontaire de document d'appel au service national ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.133 C.SERV.NAT et réprimé par ART.L.133 C.SERV.NAT. L’auteur encourt jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende (Art. L133 du code du service national).

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