Non réception ou destruction volontaire de document d'appel au service national
Peine encourue
1 an d'emprisonnement et3 750 €d'amende
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. L133 du code du service national.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.133 C.SERV.NAT.
- Art. L133 du code du service national Légifrance
Répression
ART.L.133 C.SERV.NAT.
- Art. L133 du code du service national Légifrance
Article L133 du Code du service national
Tout assujetti au service national qui a refusé ou s'est mis dans l'impossibilité de recevoir sa carte du service national, son livret individuel, son titre ou tout autre document d'appel ou qui a détruit volontairement ces pièces après les avoir reçues ou qui a renvoyé ou s'est mis volontairement dans l'impossibilité de présenter ces pièces est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement et peut, en outre, être interdit pendant cinq ans au plus des droits énumérés à l'article 131-26 du code pénal.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
Infractions proches
Incitation à renvoyer ou à détruire un document d'appel au service national
5 ans · 15 000 € 32190Contravention 4e classeNon inscription de personne volontaire en service civique sur le registre unique du personnel
jusqu'à 750 € 422DélitProvocation d'assujetti au service national à l'insoumission
5 ans · 15 000 € 4603DélitProvocation d'assujetti au service national à l'insoumission par un fonctionnaire public
4602DélitProvocation d'assujetti au service national à l'insoumission à l'aide d'un attroupement
4600DélitEmpêchement ou retardement du départ des appelés par manœuvres coupables
5 ans · 15 000 € 4601DélitEmpêchement ou retardement du départ des appelés par manœuvres d'un fonctionnaire public
En résumé
Le code NATINF 436 correspond à l’infraction de « non reception ou destruction volontaire de document d'appel au service national ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.133 C.SERV.NAT et réprimé par ART.L.133 C.SERV.NAT. L’auteur encourt jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende (Art. L133 du code du service national).
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