NATINF 403
Délit
Exercice d'une activite de commissionnaire de transport sans inscription au registre des commissionnaires
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 403 correspond à l'infraction de « exercice d'une activite de commissionnaire de transport sans inscription au registre des commissionnaires ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1452-3, ART.L.1422-1, ART.L.1422-3, ART.R.1411-1, ART.R.1422-1, ART.R.1422-24 AL.2, ART.R.1422-25 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.1452-3 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.