NATINF 376
Délit
Injure publique envers un particulier par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 376 correspond à l'infraction de « injure publique envers un particulier par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.33 AL.2, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. et réprimé(e) par ART.33 AL.2 LOI DU 29/07/1881. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.