NATINF 546
Délit
Non notification de la prise ou du montant d'une participation par societe controlee a societe mere
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 546 correspond à l'infraction de « non notification de la prise ou du montant d'une participation par societe controlee a societe mere ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.247-2 II, ART.L.233-12, ART.L.247-9 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.247-2 II,I, ART.L.249-1 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.