NATINF 289 Délit Code du travail

Entrave à l'exercice du droit syndical

Peine encourue

1 an d'emprisonnement et3 750 €d'amende

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. L2146-1 du code du travail.

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.2146-1, ART.L.2141-4, ART.L.2141-9 C.TRAVAIL.

Répression

ART.L.2146-1 C.TRAVAIL.

Article L2146-1 du Code du travail
Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Article L2141-4 du Code du travail
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail. Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre.
Article L2141-9 du Code du travail
Les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions applicables à la section syndicale et au délégué syndical prévues par les chapitres III et IV.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 289 correspond à l’infraction de « entrave a l'exercice du droit syndical ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.2146-1, ART.L.2141-4, ART.L.2141-9 C.TRAVAIL et réprimé par ART.L.2146-1 C.TRAVAIL. L’auteur encourt jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende (Art. L2146-1 du code du travail).

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