Entrave à l'exercice du droit syndical
Peine encourue
1 an d'emprisonnement et3 750 €d'amende
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. L2146-1 du code du travail.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.2146-1, ART.L.2141-4, ART.L.2141-9 C.TRAVAIL.
- Art. L2146-1 du code du travail Légifrance Codes liés
- Art. L2141-4 du code du travail Légifrance Codes liés
- Art. L2141-9 du code du travail Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.2146-1 C.TRAVAIL.
- Art. L2146-1 du code du travail Légifrance Codes liés
Article L2146-1 du Code du travail
Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Article L2141-4 du Code du travail
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail. Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre.
Article L2141-9 du Code du travail
Les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions applicables à la section syndicale et au délégué syndical prévues par les chapitres III et IV.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Entrave à la liberté d'adhésion à un syndicat professionnel - discrimination par responsable syndical
jusqu'à 1 500 € 32603DélitRefus par employeur de consulter le comité social et économique sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés
1 an · 3 750 € 26715DélitTransfert sans autorisation du contrat de travail d'un delegue syndical
1 an · 3 750 € 26794Contravention 5e classeOpposition à la libre constitution d'un syndicat professionnel ou d'une association professionnelle par un responsable syndical
jusqu'à 1 500 € 26801Contravention 5e classeOpposition à l'adhésion d'une personne ayant cesse son activité à un syndicat professionnel par un responsable syndical
jusqu'à 1 500 € 26796Contravention 5e classeOpposition par un responsable syndical à l'accès d'un adherent d'un syndicat professionnel aux fonctions d'administration ou de direction syndicales
jusqu'à 1 500 € 284Contravention 5e classeNon affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu à permis de construire - travail dissimule
jusqu'à 1 500 € 297DélitEmploi de travailleur dans un local sans respect des règles de prévention des risques d'incendies et explosion
En résumé
Le code NATINF 289 correspond à l’infraction de « entrave a l'exercice du droit syndical ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.2146-1, ART.L.2141-4, ART.L.2141-9 C.TRAVAIL et réprimé par ART.L.2146-1 C.TRAVAIL. L’auteur encourt jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende (Art. L2146-1 du code du travail).
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