NATINF 4074
Contravention de classe 4
Introduction irreguliere d'animal dans un espace ferroviaire accessible au public
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4074 correspond à l'infraction de « introduction irreguliere d'animal dans un espace ferroviaire accessible au public ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.2 AL.1, ART.1 AL.1 DECRET 2016-541 DU 03/05/2016. ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.14 §II DECRET 2016-541 DU 03/05/2016. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.