Non déclaration à la C.P.a.M d'un accident du travail inscrit au registre des accidents benins et suivi d'arrêt ou de soins
Amende encourue
jusqu'à 750 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 750 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.471-3 AL.3, ART.L.441-4 AL.4, ART.R.441-5 AL.2 C.SECU.SOC.
- Art. R471-3 du code de la sécurité sociale Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L441-4 du code de la sécurité sociale Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R441-5 du code de la sécurité sociale Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.471-3 AL.1,AL.3 C.SECU.SOC.
- Art. R471-3 du code de la sécurité sociale Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Offre de service remunere pour l'obtention de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
3 750 € 6650Contravention 3e classeNon paiement de cotisations de sécurité sociale par un employeur ou travailleur indépendant
jusqu'à 450 € 6653Contravention 3e classeUtilisation, sans déclaration, par employeur, de procédé de travail pouvant provoquer une maladie professionnelle
jusqu'à 450 €En résumé
Le code NATINF 3787 correspond à l’infraction de « non declaration a la c.p.a.m d'un accident du travail inscrit au registre des accidents benins et suivi d'arret ou de soins ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.471-3 AL.3, ART.L.441-4 AL.4, ART.R.441-5 AL.2 C.SECU.SOC et réprimée par ART.R.471-3 AL.1,AL.3 C.SECU.SOC. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 750 €, prononcée par le tribunal de police.
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