NATINF 2191
Contravention de classe 4
Chasse non autorisee avec appeau, appelant ou chanterelle
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2191 correspond à l'infraction de « chasse non autorisee avec appeau, appelant ou chanterelle ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.428-9 1°, ART.R.424-15 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.428-9, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.