NATINF 2385
Contravention de classe 4
Installation en agglomeration d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans une zone a proteger figurant sur un plan local d'urbanisme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2385 correspond à l'infraction de « installation en agglomeration d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans une zone a proteger figurant sur un plan local d'urbanisme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.581-87 1°, ART.R.581-30 2°, ART.R.581-40, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.