NATINF 3969
Contravention de classe 4
Violation des dispositions legales relatives aux accessoires du salaire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3969 correspond à l'infraction de « violation des dispositions legales relatives aux accessoires du salaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3246-4 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.3246-4 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.