NATINF 3788
Contravention de classe 4
Non inscription par employeur d'un accident du travail n'entrainant ni arret ni soin au registre special - salarie agricole
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3788 correspond à l'infraction de « non inscription par employeur d'un accident du travail n'entrainant ni arret ni soin au registre special - salarie agricole ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.751-141 1°, ART.D.751-87, ART.L.751-26 AL.2 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.751-141 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.