NATINF 3786
Contravention de classe 4
Non mise a disposition des organismes de controle, du registre des accidents benins
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3786 correspond à l'infraction de « non mise a disposition des organismes de controle, du registre des accidents benins ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.471-3 AL.3,ART.L.441-4 AL.3,ART.R.441-5 AL.1 C.SECU.SOC. et réprimé(e) par ART.R.471-3 AL.1,AL.3 C.SECU.SOC. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.