Refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent habilité à constater les infractions à la police du transport ferroviaire ou guide
Indemnité forfaitaire
Jusqu'à 150 €
Contravention à la police des transports publics : constatée par un agent de l'exploitant, elle se règle par une transaction et non par une amende forfaitaire (art. 529-3 et 529-4 du code de procédure pénale, art. R2243-1 et R2243-4 du code des transports). Le montant exact dépend du réseau, qui doit l'afficher.
Base légale : Art. 529-3 et 529-4 du Code de procédure pénale — art. R2243-1 du Code des transports.
Barème
| Indemnité forfaitaire | Jusqu'à 150 € | Fixée par l'exploitant, au plus 40 % de l'amende forfaitaire majorée |
|---|---|---|
| Frais de dossier | 50 € max. | Ajoutés si l'indemnité n'est pas réglée sur place |
| Amende forfaitaire majorée | 375 € | Sans paiement ni réclamation dans les 3 mois, le procès-verbal part au ministère public |
| Maximum encouru | 750 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.2242-25, ART.L.2000-1, ART.L.2241-1 §I C.TRANSPORTS.
- Art. R2242-25 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L2000-1 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L2241-1 du code des transports Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.2242-25 AL.2 C.TRANSPORTS.
- Art. R2242-25 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
Article L2241-1 du Code des transports
I.-Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre, le délit prévu à l'article L. 1634-5, la contravention d'outrage sexiste et sexuel, le délit prévu à l'article 222-33-1-1 du code pénal ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers et les agents de police judiciaire :
1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés missionnés à cette fin et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
2° Les agents assermentés missionnés de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
3° Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d'infrastructures de transport ferroviaire et guidé ;
4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ou les agents assermentés d'une entreprise de transport agissant pour le compte de l'exploitant ;
5° Les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ;
6° Les agents de police municipale ;
7° Les agents assermentés de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ;
8° Les agents de police judiciaire adjoints.
II.-Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité administrative compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares sont constatées également par :
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° Les agents chargés de la surveillance de la voie publique mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 du code de la route ;
4° Les agents assermentés mentionnés au 13° de l'article L. 130-4 du code de la route.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
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En résumé
Le code NATINF 4105 correspond à l’infraction de « refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent habilite a constater les infractions a la police du transport ferroviaire ou guide ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.2242-25, ART.L.2000-1, ART.L.2241-1 §I C.TRANSPORTS et réprimée par ART.R.2242-25 AL.2 C.TRANSPORTS. L’auteur peut éteindre les poursuites en versant à l’exploitant une indemnité forfaitaire de jusqu'à 150 €, plus 50 € de frais de dossier au plus s’il ne la règle pas sur place ; à défaut, il devient redevable d’une amende forfaitaire majorée de 375 €.
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