NATINF 3487 Contravention de classe 4

Divagation de chien susceptible d'entrainer la destruction d'oiseau ou de gibier

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.428-6 2° B) C.ENVIR. ART.1 AL.1 ARR.MINIST DU 16/03/1955.

Textes de répression

ART.R.428-6 AL.1
ART.R.428-22
ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 3487 correspond à l'infraction de « divagation de chien susceptible d'entrainer la destruction d'oiseau ou de gibier ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.428-6 2° B) C.ENVIR. ART.1 AL.1 ARR.MINIST DU 16/03/1955. et réprimé(e) par ART.R.428-6 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.