NATINF 4064
Contravention de classe 4
Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4064 correspond à l'infraction de « usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.2242-6 1°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.2242-6 AL.5 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.