NATINF 2645
Contravention de classe 4
Exercice de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste dans un local commercial
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2645 correspond à l'infraction de « exercice de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste dans un local commercial ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.4344-2, ART.R.4341-19 AL.1, ART.R.4342-16 AL.1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.4344-2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.