NATINF 2744
Contravention de classe 4
Non declaration de rupture ou deterioration de cable sous-marin de communications electroniques
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2744 correspond à l'infraction de « non declaration de rupture ou deterioration de cable sous-marin de communications electroniques ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.51,ART.L.81 AL.3,ART.L.72 C.P&CE. et réprimé(e) par ART.R.51 C.P&CE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.