NATINF 4090 Contravention 4e classe Code des transports

Occupation d'un emplacement non destiné aux voyageurs dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide

Indemnité forfaitaire

Jusqu'à 150 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Contravention à la police des transports publics : constatée par un agent de l'exploitant, elle se règle par une transaction et non par une amende forfaitaire (art. 529-3 et 529-4 du code de procédure pénale, art. R2243-1 et R2243-4 du code des transports). Le montant exact dépend du réseau, qui doit l'afficher.

Base légale : Art. 529-3 et 529-4 du Code de procédure pénale — art. R2243-1 du Code des transports.

Barème

Indemnité forfaitaireJusqu'à 150 €Fixée par l'exploitant, au plus 40 % de l'amende forfaitaire majorée
Frais de dossier50 € max.Ajoutés si l'indemnité n'est pas réglée sur place
Amende forfaitaire majorée375 €Sans paiement ni réclamation dans les 3 mois, le procès-verbal part au ministère public
Maximum encouru750 €Devant le tribunal de police

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.2242-16 1°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Répression

ART.R.2242-16 AL.5 C.TRANSPORTS.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 4090 correspond à l’infraction de « occupation d'un emplacement non destine aux voyageurs dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.2242-16 1°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS et réprimée par ART.R.2242-16 AL.5 C.TRANSPORTS. L’auteur peut éteindre les poursuites en versant à l’exploitant une indemnité forfaitaire de jusqu'à 150 €, plus 50 € de frais de dossier au plus s’il ne la règle pas sur place ; à défaut, il devient redevable d’une amende forfaitaire majorée de 375 €.

Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.

Donner mon avis