Occupation d'un emplacement non destiné aux voyageurs dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide
Indemnité forfaitaire
Jusqu'à 150 €
Contravention à la police des transports publics : constatée par un agent de l'exploitant, elle se règle par une transaction et non par une amende forfaitaire (art. 529-3 et 529-4 du code de procédure pénale, art. R2243-1 et R2243-4 du code des transports). Le montant exact dépend du réseau, qui doit l'afficher.
Base légale : Art. 529-3 et 529-4 du Code de procédure pénale — art. R2243-1 du Code des transports.
Barème
| Indemnité forfaitaire | Jusqu'à 150 € | Fixée par l'exploitant, au plus 40 % de l'amende forfaitaire majorée |
|---|---|---|
| Frais de dossier | 50 € max. | Ajoutés si l'indemnité n'est pas réglée sur place |
| Amende forfaitaire majorée | 375 € | Sans paiement ni réclamation dans les 3 mois, le procès-verbal part au ministère public |
| Maximum encouru | 750 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.2242-16 1°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
- Art. R2242-16 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L2000-1 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.2242-16 AL.5 C.TRANSPORTS.
- Art. R2242-16 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
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indemnité jusqu'à 150 €En résumé
Le code NATINF 4090 correspond à l’infraction de « occupation d'un emplacement non destine aux voyageurs dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.2242-16 1°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS et réprimée par ART.R.2242-16 AL.5 C.TRANSPORTS. L’auteur peut éteindre les poursuites en versant à l’exploitant une indemnité forfaitaire de jusqu'à 150 €, plus 50 € de frais de dossier au plus s’il ne la règle pas sur place ; à défaut, il devient redevable d’une amende forfaitaire majorée de 375 €.
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