NATINF 2753
Contravention de classe 4
Usage de document imitant ceux utilises par les fournisseurs de service telephonique dans leurs rapports avec leurs abonnes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2753 correspond à l'infraction de « usage de document imitant ceux utilises par les fournisseurs de service telephonique dans leurs rapports avec leurs abonnes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.10-9 AL.3, AL.1 C.P&CE. et réprimé(e) par ART.R.10-9 AL.3 C.P&CE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.