Emprunt, dans le sens interdit, de passage affecté à la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au public
Indemnité forfaitaire
Jusqu'à 150 €
Contravention à la police des transports publics : constatée par un agent de l'exploitant, elle se règle par une transaction et non par une amende forfaitaire (art. 529-3 et 529-4 du code de procédure pénale, art. R2243-1 et R2243-4 du code des transports). Le montant exact dépend du réseau, qui doit l'afficher.
Base légale : Art. 529-3 et 529-4 du Code de procédure pénale — art. R2243-1 du Code des transports.
Barème
| Indemnité forfaitaire | Jusqu'à 150 € | Fixée par l'exploitant, au plus 40 % de l'amende forfaitaire majorée |
|---|---|---|
| Frais de dossier | 50 € max. | Ajoutés si l'indemnité n'est pas réglée sur place |
| Amende forfaitaire majorée | 375 € | Sans paiement ni réclamation dans les 3 mois, le procès-verbal part au ministère public |
| Maximum encouru | 750 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.2240-3, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
- Art. R2240-3 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L2000-1 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.2242-12 AL.2 C.TRANSPORTS.
- Art. R2242-12 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Les 14 codes de l'article R2240-3Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Inobservation par conducteur de l'arrêt impose par la fermeture des barrières d'un passage à niveau de voie ferrée
135 € 11077Contravention 4e classe4 pointsRefus de priorité à un véhicule prioritaire
Refus de priorité à un véhicule d'intérêt général prioritaire usant des avertisseurs spéciaux à une intersection135 € 11083Contravention 2e classeDirection obligatoire non respectée
Inobservation, par conducteur de véhicule, d'une signalisation imposant une direction35 € 11325Contravention 4e classe3 pointsFranchissement de ligne continue
Franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule135 € 11326Contravention 4e classe1 pointChevauchement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule
135 € 4079Contravention 4e classeEntrée dans une partie de gare ou d'une dépendance du domaine public ferroviaire d'accès interdit ou soumis à condition
jusqu'à 750 €En résumé
Le code NATINF 4080 correspond à l’infraction de « emprunt, dans le sens interdit, de passage affecte a la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au public ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.2240-3, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS et réprimée par ART.R.2242-12 AL.2 C.TRANSPORTS. L’auteur peut éteindre les poursuites en versant à l’exploitant une indemnité forfaitaire de jusqu'à 150 €, plus 50 € de frais de dossier au plus s’il ne la règle pas sur place ; à défaut, il devient redevable d’une amende forfaitaire majorée de 375 €.
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