NATINF 1168
Délit
Provocation directe non suivie d'effet a un attroupement arme
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Article 431-3 du Code pénal
Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.
Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.
Le code NATINF 1168 correspond à l'infraction de « provocation directe non suivie d'effet a un attroupement arme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.431-6 AL.1, ART.431-3 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.431-6 AL.1, ART.431-7 C.PENAL. ART.L.211-16 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.