NATINF 1044
Délit
Non notification par le tire au titulaire d'un compte de l'injonction de ne plus emettre de cheques
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1044 correspond à l'infraction de « non notification par le tire au titulaire d'un compte de l'injonction de ne plus emettre de cheques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.163-10 4°, ART.L.131-73 AL.1 C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.163-10 AL.1 C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.