NATINF 1108 Délit

Composition ou fonctionnement non conforme d'une commission de propagande electorale

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.168
ART.L.166
ART.R.31
ART.R.32
ART.R.33
ART.R.34
ART.R.36
ART.R.38 C.ELECTORAL.

Textes de répression

ART.L.168 C.ELECTORAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 1108 correspond à l'infraction de « composition ou fonctionnement non conforme d'une commission de propagande electorale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.168, ART.L.166, ART.R.31, ART.R.32, ART.R.33, ART.R.34, ART.R.36, ART.R.38 C.ELECTORAL. et réprimé(e) par ART.L.168 C.ELECTORAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.