NATINF 668
Délit
Manquement a l'obligation d'etre directeur d'une publication de presse periodique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 668 correspond à l'infraction de « manquement a l'obligation d'etre directeur d'une publication de presse periodique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.6 AL.2 LOI DU 29/07/1881. ART.13 LOI 86-897 DU 01/08/1986. et réprimé(e) par ART.13, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.