NATINF 1040 Délit Code monétaire et financier

Indication par le tire d'une provision inférieure à la provision existante et disponible

Peine encourue

12 000 € d'amende

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. L163-10 du code monétaire et financier.

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.163-10 1° C.M.F.

Répression

ART.L.163-10 AL.1 C.M.F.

Article L163-10 du Code monétaire et financier
Est puni d'une amende de 12 000 euros le fait, pour le tiré : 1. D'indiquer une provision inférieure à la provision existante et disponible ; 2. De rejeter un chèque pour insuffisance ou indisponibilité de la provision sans indiquer, lorsque tel est le cas, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction adressée en application de l'article L. 131-73 ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6 ; 3. De ne pas déclarer, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les incidents de paiement ainsi que les infractions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 163-2 et les premier et deuxième alinéas de l'article L. 163-7 ; 4. De contrevenir aux dispositions des articles L. 131-72, L. 131-73 et au troisième alinéa de l'article L. 163-6.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 1040 correspond à l’infraction de « indication par le tire d'une provision inferieure a la provision existante et disponible ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.163-10 1° C.M.F et réprimé par ART.L.163-10 AL.1 C.M.F. L’auteur encourt jusqu’à 12 000 € d'amende (Art. L163-10 du code monétaire et financier).

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