NATINF 1157
Délit
Modification des resultats d'un scrutin par manoeuvres frauduleuses
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1157 correspond à l'infraction de « modification des resultats d'un scrutin par manoeuvres frauduleuses ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.116 AL.1 C.ELECTORAL. et réprimé(e) par ART.L.116 AL.1,ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.