NATINF 1042
Délit
Non declaration par le tire d'une violation de l'interdiction d'emettre des cheques
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1042 correspond à l'infraction de « non declaration par le tire d'une violation de l'interdiction d'emettre des cheques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.163-10 3°, ART.L.163-2 AL.3, ART.L.131-73 AL.1, ART.L.163-7 AL.1,AL.2, ART.L.163-6 AL.2, ART.R.131-34, ART.R.131-35 C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.163-10 AL.1 C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.