Entrave aux opérations de scrutin par manœuvres frauduleuses
Peine encourue
Prévue par l’art. L116 du code électoral
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.116 AL.1 C.ELECTORAL.
- Art. L116 du code électoral Légifrance
Répression
ART.L.116 AL.1,ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
- Art. L116 du code électoral Légifrance
- Art. L113 du code électoral Légifrance
- Art. L117 du code électoral Légifrance
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
Article L116 du Code électoral
Ceux qui, par des manoeuvres frauduleuses quelconques, accomplies même en dehors des locaux ou commissions visés à l'article L. 113, auront porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité d'un scrutin, violé ou tenté de violer le secret du vote, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui, par les mêmes manoeuvres, en auront changé ou tenté de changer les résultats, seront punis des peines portées audit article. Les mêmes peines seront appliquées à tout individu qui aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au fonctionnement d'une machine à voter en vue d'empêcher les opérations du scrutin ou d'en fausser les résultats. Les mêmes peines seront appliquées à toute personne qui aura fait expulser sans motif légitime de la salle de vote un assesseur ou un délégué ou qui l'aura empêché d'exercer ses prérogatives.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
Infractions proches
Modification des résultats d'un scrutin par manœuvres frauduleuses
1151DélitEntrave aux opérations de scrutin par fonctionnaire ou assimilé - acte frauduleux dans une commission ou un bureau
1150DélitEntrave aux opérations de scrutin par acte frauduleux dans une commission ou un bureau
1193DélitEntrave, par voie de fait ou menace, aux opérations électorales avec violation scrutin par membre d'un collège électoral
33771DélitTenue de réunion électorale la veille ou le jour d'un scrutin
3 750 € 33693Infraction civileAbstention par un membre du collège électoral senatorial de prendre part au scrutin sans cause légitime
1225DélitDistribution de bulletins de vote ou de documents de propagande électorale la veille ou le jour d'un scrutin
3 750 € 1226DélitCommunication au public par voie électronique de message de propagande électorale la veille ou le jour d'un scrutin
3 750 €En résumé
Le code NATINF 1156 correspond à l’infraction de « entrave aux operations de scrutin par manoeuvres frauduleuses ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.116 AL.1 C.ELECTORAL et réprimé par ART.L.116 AL.1,ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L116 du code électoral.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis