NATINF 1156 Délit Code électoral

Entrave aux opérations de scrutin par manœuvres frauduleuses

Peine encourue

Prévue par l’art. L116 du code électoral

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

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Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.116 AL.1 C.ELECTORAL.

Répression

ART.L.116 AL.1,ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Article L116 du Code électoral
Ceux qui, par des manoeuvres frauduleuses quelconques, accomplies même en dehors des locaux ou commissions visés à l'article L. 113, auront porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité d'un scrutin, violé ou tenté de violer le secret du vote, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui, par les mêmes manoeuvres, en auront changé ou tenté de changer les résultats, seront punis des peines portées audit article. Les mêmes peines seront appliquées à tout individu qui aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au fonctionnement d'une machine à voter en vue d'empêcher les opérations du scrutin ou d'en fausser les résultats. Les mêmes peines seront appliquées à toute personne qui aura fait expulser sans motif légitime de la salle de vote un assesseur ou un délégué ou qui l'aura empêché d'exercer ses prérogatives.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 1156 correspond à l’infraction de « entrave aux operations de scrutin par manoeuvres frauduleuses ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.116 AL.1 C.ELECTORAL et réprimé par ART.L.116 AL.1,ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L116 du code électoral.

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