NATINF 1028 Délit Code de commerce

Abus de pouvoir par administrateur ou liquidateur - redressement ou liquidation judiciaire

Peine encourue

7 ans d'emprisonnement et750 000 €d'amende

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. 314-2 du code pénal.

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.654-12 §I 2° C.COMMERCE.

Répression

ART.L.654-12 §I C.COMMERCE. ART.314-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article L654-12 du Code de commerce

I.-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, y compris toute personne désignée en application des dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou du III de ce même article :

1° De porter volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur soit en utilisant à son profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa mission, soit en se faisant attribuer des avantages qu'il savait n'être pas dus ;

2° De faire, dans son intérêt, des pouvoirs dont il disposait, un usage qu'il savait contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur.

II.-Est puni des mêmes peines le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur, commissaire à l'exécution du plan ou toute autre personne, à l'exception des représentants des salariés, de se rendre acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, de biens du débiteur ou de les utiliser à son profit, ayant participé à un titre quelconque à la procédure. La juridiction saisie prononce la nullité de l'acquisition et statue sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 1028 correspond à l’infraction de « abus de pouvoir par administrateur ou liquidateur - redressement ou liquidation judiciaire ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.654-12 §I 2° C.COMMERCE et réprimé par ART.L.654-12 §I C.COMMERCE. ART.314-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende (Art. 314-2 du code pénal).

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