NATINF 1016
Délit
Acceptation de fonds ou d'avantages pour travestir en information de la publicite financiere - agence de presse
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1016 correspond à l'infraction de « acceptation de fonds ou d'avantages pour travestir en information de la publicite financiere - agence de presse ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.5, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.10 AL.1 LOI 86-897 DU 01/08/1986. et réprimé(e) par ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.