Atteinte à la sincérité du vote par acte frauduleux dans une commission ou un bureau
Peine encourue
Prévue par l’art. L113 du code électoral
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.113 AL.1 C.ELECTORAL.
- Art. L113 du code électoral Légifrance
Répression
ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
- Art. L113 du code électoral Légifrance
- Art. L117 du code électoral Légifrance
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
Article L113 du Code électoral
En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets en vigueur, quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou sous-préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux, violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines seulement.
Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du Gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un ministère de service public ou président d'un bureau de vote, la peine sera portée au double.
Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d'électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
Infractions proches
Atteinte à la sincérité du vote par fonctionnaire ou assimilé - acte frauduleux dans une commission ou un bureau
1146DélitViolation du secret du vote par acte frauduleux dans une commission ou un bureau
1147DélitViolation du secret du vote par fonctionnaire ou assimilé - acte frauduleux dans une commission ou un bureau
1155DélitAtteinte à la sincérité d'un vote par manœuvre frauduleuse
1227DélitCommunication au public de résultat d'élection avant la fermeture du dernier bureau de vote
75 000 € 1196DélitOutrage ou violence envers un bureau de vote par membre d'un collège électoral
1151DélitEntrave aux opérations de scrutin par fonctionnaire ou assimilé - acte frauduleux dans une commission ou un bureau
1150DélitEntrave aux opérations de scrutin par acte frauduleux dans une commission ou un bureau
En résumé
Le code NATINF 1148 correspond à l’infraction de « atteinte a la sincerite du vote par acte frauduleux dans une commission ou un bureau ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.113 AL.1 C.ELECTORAL et réprimé par ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L113 du code électoral.
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