Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

17 168 infractions au total — page 5 sur 172

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1381 Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - changement d'exploitant de l'etablissement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1382 Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - transfert, extension ou transformation d'etablissement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1385 Non presentation au controle du recepisse de la declaration d'emploi du personnel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1388 Cession ou offre de stupefiants a un mineur en vue de sa consommation personnelle Délit —
NATINF 1389 Cession ou offre de stupefiants, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, a une personne en vue de sa consommation personnelle Délit —
NATINF 1392 Non respect d'une fermeture administrative ordonnee pour trafic de stupefiants Délit —
NATINF 1393 Refus de se soumettre a un examen medical pour le depistage d'un transport presume de produit stupefiant dissimule dans l'organisme Délit —
NATINF 1394 Organisation frauduleuse d'insolvabilite par debiteur pour echapper a une condamnation de nature patrimoniale Délit —
NATINF 1396 Acte de candidature sous un faux nom ou une fausse qualite - election Délit —
NATINF 1397 Acte de candidature avec dissimulation d'une incapacite - election Délit —
NATINF 1398 Substitution ou imitation volontaire de signature sur une liste d'emargement - election Délit —
NATINF 1400 Execution de fouilles archeologiques sans autorisation Délit —
NATINF 1401 Poursuite de fouilles archeologiques malgre retrait de l'autorisation Délit —
NATINF 1402 Poursuite non autorisee de fouilles d'interet public apres decouverte archeologique fortuite Délit —
NATINF 1403 Execution de fouilles archeologiques par une personne non titulaire de l'autorisation Délit —
NATINF 1404 Execution de fouilles archeologiques non conforme aux prescriptions de l'autorisation Délit —
NATINF 1405 Non declaration de decouverte faite lors de fouilles archeologiques autorisees Délit —
NATINF 1406 Non declaration de decouverte archeologique fortuite Délit —
NATINF 1410 Atteinte a l'autorite judiciaire par discredit jete sur une decision de justice Délit —
NATINF 1411 Publication de commentaires tendant a influencer les temoins ou les juridictions Délit —
NATINF 1426 Evasion d'un detenu hospitalise Délit —
NATINF 1427 Remise ou sortie irreguliere de correspondance, somme d'argent ou objet de detenu Délit —
NATINF 1428 Remise ou sortie irreguliere de correspondance, somme d'argent ou objet de detenu par une personne chargee de la surveillance de detenus Délit —
NATINF 1435 Negligence du depositaire ayant permis la soustraction, le detournement ou la destruction de biens d'un depot public Délit —
NATINF 1439 Immixtion dans une fonction publique Délit —
NATINF 1441 Port illegal de decoration etrangere Délit —
NATINF 1443 Port de costume ressemblant a un uniforme de police Délit —
NATINF 1447 Mention d'un titre ou d'une qualite officielle dans une publicite commerciale Délit —
NATINF 1450 Execution de travaux sur un monument naturel ou site inscrit sans information prealable de l'administration. Délit —
NATINF 1451 Etablissement de servitude, sur un monument naturel ou site classe, sans agrement administratif Délit —
NATINF 1455 Alienation de monument naturel ou site classe sans informer l'acquereur de l'existence du classement Délit —
NATINF 1456 Modification non autorisee de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement Délit —
NATINF 1461 Negligence grave du gardien entrainant la destruction ou la degradation d'immeuble ou d'objet mobilier protege aux titre des monuments historiques Délit —
NATINF 1463 Provocation a la resistance aux lois et ordres de l'autorite dans un t.o.m en etat de siege Délit —
NATINF 1464 Atteinte publique au respect du a l'autorite francaise dans un t.o.m en etat de siege Délit —
NATINF 1465 Atteinte publique, par fonctionnaire, au respect du a l'autorite francaise dans un t.o.m en etat de siege Délit —
NATINF 1466 Provocation par fonctionnaire a la resistance aux lois et ordres de l'autorite dans un t.o.m en etat de siege Délit —
NATINF 1475 Retention de minute ou dossier par officier public ou ministeriel interdit ou destitue Délit —
NATINF 1494 Exercice de la profession d'administrateur judiciaire malgre interdiction, radiation ou suspension Délit —
NATINF 1495 Usurpation du titre d'administrateur judiciaire Délit —
NATINF 1496 Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre d'administrateur judiciaire Délit —
NATINF 1497 Usurpation du titre de mandataire judiciaire Délit —
NATINF 1498 Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre de mandataire judiciaire Délit —
NATINF 1499 Non justification par employeur de son adhesion a une caisse de conges payes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1500 Non attribution ou attribution non conforme de conges annuels par employeur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1507 Delivrance irreguliere de titre ou diplome sanctionnant des etudes techniques Délit —
NATINF 1508 Execution d'un travail dissimule Délit —
NATINF 1509 Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule Délit —
NATINF 1520 Creation d'un organisme prive d'enseignement a distance sans declaration Délit —
NATINF 1521 Non declaration de la denomination d'un organisme prive d'enseignement a distance Délit —
NATINF 1522 Publicite en faveur d'un etablissement prive d'enseignement sans depot prealable Délit —
NATINF 1526 Stipulation ou execution de contrats d'assurance ou attribution de benefices par tirage au sort Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1527 Defaut de mention exigee sur les documents relatifs aux emprunts d'une societe anonyme d'assurances Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1528 Repartition illegale d'excedents de recettes d'une societe d'assurance mutuelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1529 Non production ou inexecution du programme de retablissement d'une entreprise d'assurance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1530 Non production ou inexecution du plan de redressement d'une entreprise d'assurance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1531 Non production ou inexecution du plan de financement a court terme d'une entreprise d'assurance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1534 Non constitution de provision techniques par une succursale d'une entreprise d'assurance ou de reassurance etrangere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1535 Infraction aux regles de comptabilite des entreprises d'assurances sous controle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1536 Defaut de conservation des documents comptables - entreprise d'assurance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1537 Fausse declaration ou omission volontaire de renseignement relatif a l'assurance par l'auteur d'un accident corporel de la circulation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 1538 Fausse declaration relative a l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraine un dommage corporel Contravention de classe 3 68 €
NATINF 1539 Omission d'aviser le souscripteur d'un contrat d'assurance du retrait d'agrement de l'entreprise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1540 Defaut de justification de l'evaluation des engagements reglementes d'une entreprise d'assurance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1541 Non representation par des actifs des engagements reglementes d'une entreprise d'assurance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1542 Non notification dans les delais de transaction au fonds de garantie par debiteur de l'indemnite due en cas d'accident corporel de la circulation - responsable non assure Contravention de classe 3 68 €
NATINF 1543 Offre de contrat contraire aux reglements sur l'assurance collective Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1549 Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif Délit —
NATINF 1550 Declaration incomplete ou inexacte de nature a tromper sur les conditions ou l'objet d'une manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 1555 Emprunt ou pret de nom a une entreprise de publication de presse par simulation de souscription d'action, d'acquisition ou de location-gerance du fonds ou des titres Délit —
NATINF 1556 Acquisition par etranger de plus de 20 % du capital social ou des droits de vote d'une entreprise editrice de presse en langue francaise Délit —
NATINF 1557 Acceptation de fonds ou d'avantage d'un gouvernement etranger par entreprise editrice de presse Délit —
NATINF 1558 Promesse ou versement de fonds ou avantage a une entreprise editrice de presse pour travestir en information une publicite financiere Délit —
NATINF 1559 Acceptation ou sollicitation de fonds ou d'avantages par une entreprise editrice de presse pour travestir en information une publicite financiere Délit —
NATINF 1560 Emission d'actions au porteur non nominatives par une societe par actions editrice de presse Délit —
NATINF 1561 Publication de presse sans indication du nom du proprietaire par une entreprise editrice sans personnalite morale Délit —
NATINF 1562 Publication de presse sans les mentions obligatoires par une entreprise editrice dotee de la personnalite morale Délit —
NATINF 1563 Publication de presse sans indication des noms du directeur de publication et du responsable de redaction Délit —
NATINF 1564 Non publication dans les delais d'une cession d'un tiers du capital social ou des droits de vote par une entreprise editrice de presse Délit —
NATINF 1565 Non publication d'un transfert de propriete ou d'exploitation de titre de publication de presse Délit —
NATINF 1566 Publication d'article de publicite a presentation redactionnelle non precede des mentions publicite ou communique Délit —
NATINF 1567 Atteinte au pluralisme de la presse : acquisition ou controle de quotidiens d'information dont la diffusion excede 30% de la diffusion nationale des publications de meme nature Délit —
NATINF 1568 Non etablissement de compte annuel par etablissement d'utilite publique - mecenat Délit —
NATINF 1569 Non etablissement de compte annuel par oeuvre ou organisme recevant un versement d'etablissement public - mecenat Délit —
NATINF 1573 Interruption de grossesse pratiquee sur autrui en dehors des conditions legales Délit —
NATINF 1574 Pratique habituelle de l'interruption de grossesse sur autrui en dehors des conditions legales Délit —
NATINF 1591 Ouverture ou exploitation sans autorisation d'un etablissement de sante prive recevant des femmes enceintes Délit —
NATINF 1593 Vente a une personne non autorisee, par fabricant ou negociant, de dispositifs medicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse Délit —
NATINF 1598 Incitation du public a refuser ou a retarder le paiement de l'impot Délit —
NATINF 1600 Utilisation d'eau impropre a la consommation pour la preparation ou la conservation de denree ou marchandise destinee a la consommation humaine Délit —
NATINF 1602 Fabrication ou distribution d'un jouet comportant une substance dangereuse ou veneneuse Délit —
NATINF 1605 Vente de medicament reserve de maniere exclusive a un medecin exercant la propharmacie Délit —
NATINF 1609 Importation d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre Délit —
NATINF 1613 Delivrance au public de medicaments veterinaires par un etablissement de fabrication ou distribution en gros Délit —
NATINF 1614 Refus de declarer la production, l'importation ou les stocks de medicaments veterinaires en cas d'epizootie Délit —
NATINF 1615 Octroi d'une exclusivite de vente de medicaments veterinaires a un revendeur Délit —
NATINF 1619 Acces frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees Délit —
NATINF 1620 Homicide involontaire par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite Délit —
NATINF 1623 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite Délit —
NATINF 1624 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois lors d'une action de chasse Délit —

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations