NATINF 662
Délit
Apposition d'affiche particuliere en un lieu reserve a l'affichage d'actes d'autorite publique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 662 correspond à l'infraction de « apposition d'affiche particuliere en un lieu reserve a l'affichage d'actes d'autorite publique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.15 AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881. et réprimé(e) par ART.15 AL.4, ART.3 AL.1 LOI DU 29/07/1881. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.