Provocation de militaire a la desobeissance
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à la désobéissance par quelque moyen que ce soit des militaires ou des assujettis affectés à toute forme du service national est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Le code NATINF 1003 correspond à l'infraction de « provocation de militaire a la desobeissance ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.413-3 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.413-3, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.