NATINF 1020
Délit
Non communication de transfert ou promesse de transfert de la propriete ou de l'exploitation d'une agence de presse
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1020 correspond à l'infraction de « non communication de transfert ou promesse de transfert de la propriete ou de l'exploitation d'une agence de presse ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.6, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.6 AL.1 2°, AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986. et réprimé(e) par ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.