NATINF 1152
Délit
Modification des resultats d'un scrutin par acte frauduleux dans une commission ou un bureau
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1152 correspond à l'infraction de « modification des resultats d'un scrutin par acte frauduleux dans une commission ou un bureau ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.113 AL.1 C.ELECTORAL. et réprimé(e) par ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.