NATINF 663
Délit
Impression d'affiches publicitaires pretant a confusion avec les affiches administratives
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 663 correspond à l'infraction de « impression d'affiches publicitaires pretant a confusion avec les affiches administratives ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.15 AL.3 LOI DU 29/07/1881. et réprimé(e) par ART.15 AL.4, ART.3 AL.1 LOI DU 29/07/1881. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.