NATINF 1107
Délit
Impression ou utilisation de bulletin de vote non conforme - noms des candidats a l'election
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1107 correspond à l'infraction de « impression ou utilisation de bulletin de vote non conforme - noms des candidats a l'election ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.165 AL.2,AL.3, ART.L.168 C.ELECTORAL. et réprimé(e) par ART.L.168 C.ELECTORAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.