NATINF 1009 Délit Loi

Émission d'actions au porteur non nominatives - agence privée de presse

Peine encourue

Prévue par l’art. 9 — ordonnance 45-2646 du 02/11/1945

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

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Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.2, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.4 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Répression

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 1009 correspond à l’infraction de « emission d'actions au porteur non nominatives - agence privee de presse ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.2, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.4 LOI 86-897 DU 01/08/1986 et réprimé par ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. La peine encourue est fixée par art. 9 — ordonnance 45-2646 du 02/11/1945.

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