Émission d'actions au porteur non nominatives - agence privée de presse
Peine encourue
Prévue par l’art. 9 — ordonnance 45-2646 du 02/11/1945
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Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.2, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.4 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
- Art. 2 — ordonnance 45-2646 du 02/11/1945 Chercher sur Légifrance
- Art. 1 — ordonnance 45-2646 du 02/11/1945 Chercher sur Légifrance
- Art. 4 — loi 86-897 du 01/08/1986 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
- Art. 9 — ordonnance 45-2646 du 02/11/1945 Chercher sur Légifrance
Infractions proches
Émission d'actions au porteur non nominatives par une société par actions editrice de presse
1010DélitPublication de presse sans directeur de publication - agence privée de presse
6413Contravention 4e classeNon mention du nom du directeur de la publication - presse périodique
jusqu'à 750 € 669Contravention 5e classePublication de presse sans directeur de publication - périodique
jusqu'à 1 500 € 1774DélitOffre ou acceptation d'avantage propre à influencer le vote de porteur de part
6411Contravention 4e classePoursuite d'une publication de presse périodique irrégulière après condamnation
jusqu'à 750 € 671Contravention 5e classeExercice des fonctions de directeur ou codirecteur de publication de presse malgré incapacité
jusqu'à 1 500 € 1773DélitUsurpation de la qualité de porteur de part de fondateur lors du vote d'une assemblée générale
En résumé
Le code NATINF 1009 correspond à l’infraction de « emission d'actions au porteur non nominatives - agence privee de presse ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.2, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.4 LOI 86-897 DU 01/08/1986 et réprimé par ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. La peine encourue est fixée par art. 9 — ordonnance 45-2646 du 02/11/1945.
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